l’Institut national de la paie

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Règlement du concours

Pour participer : Aucun achat requis. Tout résident canadien [résident du Québec] qui est majeur selon les lois de sa province ou de son territoire de résidence, qui travaille au Canada, et qui répond intégralement au sondage d’intérêts 2024 de l’Institut national de la paie tout en indiquant son nom, celui de son employeur, son numéro de téléphone et son adresse de courriel avant la date de clôture, courra automatiquement la chance de remporter l’un des prix indiqués ci-dessous. Il n’est pas obligatoire de participer au concours pour répondre au sondage. Une seule participation par participant est autorisée. Les participations deviennent la propriété de l’Institut national de la paie, et aucune n’est retournée. 

Prix : Les prix doivent être acceptés tel qu’ils sont décernés, et sont incessibles. L’Institut national de la paie se réserve le droit de remplacer à sa discrétion un prix ou une composante de celui-ci par un prix de valeur égale ou supérieure.

Tirage : Le tirage de la totalité des prix aura lieu après la clôture du sondage dans les bureaux de Framework Analytics situés à Calgary, en Alberta. Un (1) gagnant potentiel et un (1) gagnant de réserve seront tirés au sort pour chacun des prix, parmi l’ensemble des participations valides reçues pendant la durée du concours.

Admissibilité : Pour être admissible à un prix, tout participant doit (a) être titulaire d’un emploi au Canada; (b) être majeur selon les lois de sa province ou de son territoire de résidence le 19 mars 2024; (c) ne pas être un employé, un représentant ou un mandataire de l’Institut national de la paie ou vivre sous le même toit qu’une telle personne; et (d) avoir intégralement répondu au sondage d’intérêts 2024 de l’Institut national de la paie. Le concours est nul là où il est, même partiellement, interdit par la loi. Le concours est régi par la totalité des lois et règlements fédéraux, provinciaux et locaux.

Chances de gagner : Les chances de remporter un prix dépendent du nombre total de participations valides reçues pendant la durée du concours.

Utilisation des données : En choisissant de prendre part au concours, tout participant accepte de participer au tirage au sort. Si un participant est tiré au sort en tant que gagnant potentiel, l’Institut national de la paie vérifie s’il répond aux critères d’admissibilité au concours. Aucun dossier permanent contenant les renseignements personnels d’un participant n’est conservé par l’Institut national de la paie, sauf pour la gestion du concours.

Modalités additionnelles : En prenant part au concours, tout participant : (a) accepte le présent règlement et convient que les décisions de l’Institut national de la paie sont exécutoires et définitives à tous égards; (b) dégage et s’engage à indemniser l’Institut national de la paie, son conseil d’administration, son personnel et ses agences de publicité ou de promotion, ainsi que les dirigeants, administrateurs, filiales, personnes morales apparentées, associés, partenariats, directeurs, représentants, mandataires, licenciés, employés, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs des entités précitées (collectivement appelés les « parties au concours ») de tous les recours en dommages-intérêts et de toutes les responsabilités, réclamations, requêtes, actions ou causes d’action de toute nature visant directement ou indirectement les parties au concours et consécutifs ou liés au concours, à la participation d’un participant à celui-ci et (ou) à l’acceptation, à l’usage, au mésusage ou à la possession d’un prix. En acceptant son prix, chaque gagnant autorise l’Institut national de la paie et son mandataire à utiliser son nom, la mention de sa ville ainsi que de sa province ou de son territoire de résidence et (ou) sa photographie ou son portrait à des fins publicitaires, sans avis ni rémunération. La totalité des lois et règlements nationaux, provinciaux et locaux s’applique.

Limitation de responsabilité : Les parties au concours ne peuvent être tenues responsables des erreurs d’impression ou des erreurs typographiques entachant les documents relatifs à l’offre ou à la gestion du concours ou encore à tout autre aspect de celui-ci; des participations perdues, tardives, mal acheminées, endommagées ou incomplètes; ou encore des éléments soumis tardivement, incorrectement ou encore perdus en raison d’un dysfonctionnement informatique ou électronique. L’Institut national de la paie se réserve le droit d’annuler ou de modifier le concours en cas de fraude ou de défaillances techniques mettant en péril l’intégrité du concours, exclusivement d’après l’Institut national de la paie.

Politique de protection de la vie privée : En participant au concours, vous autorisez l’Institut national de la paie et ses agences de promotion à stocker et à utiliser les renseignements personnels soumis dans le cadre du processus de participation automatique pour assurer la gestion du concours conformément au présent règlement.

Droit applicable : La totalité des problèmes et questions concernant la formulation, la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire du règlement du concours ou encore les droits et obligations respectifs des participants et du commanditaire en lien avec le concours sont régis par et doivent être interprétés selon les lois de la province de l’Ontario, dispositions procédurales comprises, à l’exclusion des règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflits de lois susceptibles d’entraîner l’application des lois d’autres lieux.

Divergences : En cas de divergences entre les modalités et conditions du règlement du concours et la teneur des annonces ou des autres documents liés au concours, les modalités et conditions du règlement du concours prévalent et s’appliquent. En cas de divergences entre la version anglaise et la version française, la version anglaise prévaut et s’applique.

Pour les résidents du Québec : Tout litige concernant la conduite ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (la « Régie ») pour qu’il soit tranché. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie, mais uniquement pour aider les parties à parvenir à un règlement.